Modèle de lettre
Lettre de demande de renseignements pour un contrat d'assurance protection juridique
Quand utiliser cette lettre de demande de devis à votre assureur ?
Vous souhaitez vous prémunir contre le risque de frais de justice élevés (procédure et avocat/conseil), ou simplement, profiter de la vie plus sereinement, sans craindre la survenance d'un litige. Vous désirez souscrire un contrat d'assurance protection juridique, mais vous en ignorez le coût. Vous ignorez les garanties et services qui peuvent vous être proposés, mais vous aimeriez être renseigné à ce sujet, notamment concernant le montant de l'indemnisation ou tout simplement, vous souhaitez comparer par le biais d'un envoi massif de lettres les tarifs proposés par votre assureur en fonction de votre situation.
si vous êtes dans l'un de ces cas, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre.
Ce que dit la loi à propos des demandes de devis de protection juridique
Le code des assurances ne prévoit pas le cas de la négociation du contrat d'assurance. Votre assureur et vous-même êtes donc libres en la matière, même s'il reste tenu auprès de la compagnie d'assurance qu'il représente et qu'il y a de fortes chances qu'il ne puisse que vous proposer des contrats type, avec des tarifs prédéterminés. Toutefois, il vous appartient de respecter certaines obligations, du fait de la spécificité de ce contrat : Vous ne devez pas avoir de litige en cours, dont vous savez qu'il va se résoudre ultérieurement devant les tribunaux : En effet, le contrat d'assurance a pour condition d'être aléatoire ; Sans quoi, l'assuré s'expose à la résiliation du contrat par l'assureur, sans indemnisation en cas de sinistre. Le régime de l'invitation à entrer en pourparlers est principalement jurisprudentiel, il s'agira pour les cocontractants de respecter l'obligation de bonne foi (notamment pour vous, qui devrez remplir un questionnaire. Si vos réponses ne sont pas sincères, votre assureur pourra vous sanctionner, en diminuant le montant de votre indemnisation, ou en résiliant sans restitution des primes versées, et sans indemnisation).
Pour de plus amples informations sur ce sujet, nous vous conseillons de télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur la l'assurance protection juridique, disponible sur notre site Documentissime.
Nos conseils pour votre lettre
Les échanges de courriers entre l'assureur et vous pourront ultérieurement éclairer un juge sur l'intention des parties en cas de litige afférent à l'interprétation du contrat. Par conséquent, conservez une trace de ces échanges, en gardant les courriers reçus de votre assureur, et en ne communiquant avec lui que par le biais de lettres recommandées avec accusé de réception. Une fois votre nouveau contrat signé, annexez-y ces échanges.
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Modifié le : 27/06/2012 14:37:27
Nombre de mots : 487
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