Modèle de lettre
Lettre de demande de réparation à un établissement de santé suite à une infection nosocomiale
Quand utiliser cette lettre de demande de réparation ?
Vous avez été soigné(e) ou hospitalisé(e) dans un établissement de santé et avez contracté suite à l'acte médical pratiqué une infection nosocomiale. Vous souhaitez en demander la réparation auprès de la direction afin qu'elle assume ses responsabilités et répare votre préjudice. Voici un modèle de lettre adapté à votre situation.
Ce que dit la loi sur les infections nosocomiales
Une infection nosocomiale est une maladie provoquée par des micro-organismes, contractée dans un établissement de soins par tout patient après son admission pour hospitalisation ou pour recevoir des soins ambulatoires lorsque les symptômes apparaissent lors du séjour à l'hôpital ou après. L'infection doit être reconnaissable aux plans clinique et/ou microbiologique (circulaire du 13 octobre 1998). L'article l 1142-1 du code de la santé publique précise que les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. La Cour de Cassation a précisé, par un arrêt du 17 juin 2010, que lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection. Lorsque la responsabilité de ces derniers n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient. Et aussi en cas de décès de ses ayants droit, au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité. Fixé par décret, ce dernier est apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret. Ce pourcentage, au plus égal à 25%, est déterminé par le dit décret.
Nos conseils pour votre lettre
Il est nécessaire d'effectuer votre demande de réparation auprès de l'établissement de santé par lettre recommandée avec accusé de réception (lrar) adressée au directeur de l'établissement. Précisez bien la période à laquelle vous avez été hospitalisé(e) ou soigné(e) dans ce lieu et les manifestations de l'infection nosocomiale.
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Modifié le : 03/07/2012 16:38:36
Nombre de mots : 266
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