Modèle de lettre
Lettre de demande de réparation de dégâts causés par une coupure d'électricité ou une surtension
Quand utiliser cette lettre de demande de réparation ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement à l'électricité. Une coupure d'électricité ou une surtension due au fait du fournisseur d'énergie a causé des dégâts sur le matériel électrique au sein de votre habitation, de votre local professionnel ? Vous pouvez alors envoyer à votre fournisseur une lettre de demande de réparation de dégâts causés par la coupure d'électricité ou la surtension.
Ce que dit la loi à propos de la responsabilité du fournisseur d'énergie
La relation contractuelle entre le consommateur et le fournisseur d'énergie est régie par les conditions générales de vente. Il convient ainsi de bien se référer à son contrat d'abonnement avant d'entamer la démarche de demande de réparation. Le prestataire de service a une obligation de sécurité concernant le service et le matériel qu'il met à disposition du consommateur. C'est pourquoi à l'occasion d'une coupure d'électricité ou d'une surtension, le prestataire est tenu de réparer les matériaux endommagés qu'il a fourni. Si les dommages causés se sont étendus au mobilier, par exemple, le consommateur devra alors faire jouer son assurance habitation pour les réparations.
Nos conseils pour votre lettre
La demande de réparation de dégâts causés par une coupure d'électricité ou une surtension peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre prestataire.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 26/06/2012 17:08:13
Nombre de mots : 255
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