Modèle de lettre
Lettre de demande de réparation gratuite d'un véhicule endommagé lors de l'intervention du garagiste

Quand utiliser cette lettre de demande de réparation gratuite ?

Vous avez apporté un véhicule (voiture, moto, scooter…) chez le garagiste en vue d'une réparation ou d'une visite de routine (révision, vidange…). Le jour où vous venez le récupérer, vous vous apercevez que votre véhicule a été endommagé (par exemple, rayures, rétroviseur ou phare cassé, pare-brise fissuré, aile emboutie…). Vous souhaitez donc que le garagiste répare, à titre gratuit, votre véhicule détérioré par sa faute. Comment demander une réparation gratuite à un professionnel lorsque le véhicule a été endommagé pendant l'accomplissement de sa prestation ? Vous envoyez une lettre de demande de réparation gratuite d'un véhicule endommagé.

Ce que dit la loi

Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, il se noue entre eux un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). Le simple dépôt du véhicule pour diagnostic et établissement d'un devis suppose la formation d'un contrat de dépôt (article 1915 du code civil), indépendamment du contrat de réparation. De même, le contrat de réparation implique l'existence d'un contrat de dépôt entre le réparateur dépositaire et le client déposant. Le réparateur prend alors à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature le véhicule confié par le client. Il est donc conseillé de noter l'état du véhicule au moment du dépôt, sur l'ordre de réparation. Si le garagiste cause, par sa faute, un dommage au véhicule qui lui est confié, sa responsabilité civile peut être engagée et il sera alors tenu d'indemniser le propriétaire de ce véhicule à hauteur du préjudice subi du fait de la détérioration. Le dédommagement sera alors généralement basé sur le coût des réparations et les frais consécutifs engagés par le client (location d'un véhicule de remplacement, par exemple). Le garagiste pourra cependant proposer au client une solution commerciale, à savoir la réparation du véhicule qu'il a endommagé (à titre gratuit) et le prêt d'un véhicule de courtoisie. Dans ce cas, le garagiste n'aura pas à verser d'autre compensation financière au client, sauf si ce dernier démontre qu'il a subi d'autres préjudices chiffrables que les frais de réparation du véhicule (frais de location d'un véhicule de remplacement, frais de remorquage…).

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au garagiste en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 17/07/2012 17:49:34
Nombre de mots : 493
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