Modèle de lettre
Lettre de demande de requalification du CDD en CDI par le salarié: poursuite de la relation contractuelle au terme du CDD

Quand utiliser cette lettre de demande requalification en cdi ?

Votre contrat de travail à durée déterminée est arrivé à son terme et aucun nouveau contrat de travail n'a été signé. La relation de travail s'est poursuivie avec votre employeur. Vous souhaitez demander la requalification du cdd en un cdi et le versement de l'indemnité spécifique de requalification. Vous rédigez une lettre à l'attention de votre employeur en lui exposant la situation et vos attentes.

Ce que dit la loi sur la requalification du cdd en cdi

Le contrat de travail à durée déterminée (comme le contrat de travail temporaire) fait l'objet de règles de forme très strictes car à l'inverse du cdi il ne s'agit pas d'un contrat de droit commun mais d'un contrat précaire. Les articles l 1241-1 et suivants du code du travail règlementent ainsi la formation et l'exécution de ce contrat. L'article l.1243-11 du code du travail précise que lorsque la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, il devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve alors l'ancienneté acquise du fait de son cdd. La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
En cas de poursuite de l'exécution de la prestation de travail après le terme, la sanction est donc la requalification et le salarié peut prétendre au versement d'une indemnité spécifique de requalification dont le montant ne saurait être inférieur à un mois de salaire. D'après la jurisprudence, le versement de cette indemnité est automatique (arrêt du 16 septembre 2009). La demande en requalification suit une procédure spécifique devant le conseil de prud'hommes (bureau de jugement directement, pas de conciliation) qui statue dans le mois de sa saisine (article l.1245-2 du code du travail). En présence d'une telle situation, vous pouvez préalablement à une action en justice devant le cph, adresser un courrier à votre employeur pour qu'il régularise la situation.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser votre lettre en recommandé avec demande d'accusé de réception afin de conserver une preuve de votre demande. Gardez précieusement une copie de la lettre ainsi que des pièces jointes et l'accusé de réception.

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Modifié le : 11/07/2012 12:18:19
Nombre de mots : 271
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