Modèle de lettre
Lettre de demande de rescision de la vente immobilière pour lésion

Quand utiliser cette lettre de rescision de la vente immobilière ?

Vous venez de vendre un bien immobilier, maison ou appartement. Vous vous rendez compte que ce bien vous a été acheté à un prix vraiment dérisoire, et avez ainsi perdu beaucoup d'argent lors de cette opération. Vous souhaitez obtenir une réparation, et vous vous tournez en conséquence vers l'acheteur qui a profité de ce prix anormalement bas. Vous envoyez une lettre de demande de rescision de la vente pour lésion.  

Ce que dit la loi sur la lésion en matière immobilière

On connaît plus facilement l'hypothèse du vendeur profitant de la faiblesse de l'acheteur en vendant son bien pour un prix anormalement haut. Mais l'hypothèse inverse existe également : Un vendeur peut tout à fait vendre son bien pour un prix dérisoire, et se rendre compte après la vente, de l'erreur qu'il a commise. La loi prévoit, dans ce cas, une solution. Ainsi, il est possible d'invoquer l'article 1674 du code civil, qui expose le mécanisme de la rescision pour lésion. Selon cet article, le vendeur lésé de plus de 7/12 dans le prix d'un immeuble (c'est à dire que le vendeur a vendu son bien pour un montant à peine supérieur à la moitié de sa valeur réelle), a droit de demander la rescision de la vente. Cela signifie, selon l'article 1681 du code civil, que l'acquéreur a le choix soit de rendre la chose en récupérant la somme qu'il a versée, soit de garder le bien en payant le supplément de prix.
Afin de savoir si la lésion est bien constituée, il faut estimer la valeur de l'immeuble, en nommant trois experts. Ensuite, c'est au juge de déclarer si oui ou non, on se trouve dans un cas de lésion. Il est recommandé de tenter de trouver une solution amiable avec l'acheteur en lui envoyant un courrier, dont cette lettre constitue un modèle approprié.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception. Veillez à ne pas laisser trop de temps s'écouler avant la saisine du juge, si la démarche amiable ne fonctionne pas. En effet, l'action en justice pour rescision se prescrit deux ans suivant la vente de l'immeuble. Conservez précieusement une copie de la lettre, ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 26/07/2012 10:42:44
Nombre de mots : 362
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