Modèle de lettre
Lettre de demande de résidence alternée et suspension de la pension alimentaire

Quand utiliser cette demande de résidence alternée ?

Vous êtes séparé ou divorcé et vous souhaitez que la résidence de votre (vos) enfant(s) soi(en)t en alternance à votre domicile ainsi qu'à celui de votre ancien conjoint. Vous devez alors saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du lieu où réside actuellement l'enfant (les enfants) afin qu'il se prononce sur le lieu de résidence. Son choix tiendra compte de l'intérêt de l'enfant (des enfants) concerné(s).

Ce que dit la loi sur le lieu de résidence habituelle des enfants

L'article 373-2-9 du Code civil précise que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux uniquement.
Les parents peuvent toujours encadrer et fixer les modalités du droit de garde dans le cadre d'une convention qui sera homologuée par le juge mais, en pratique, cela se rencontre surtout dans l'hypothèse du divorce par consentement mutuel ou d'une séparation «à l'amiable». A défaut d'accord, c'est le JAF qui décidera du lieu de résidence des enfants.
En effet, à la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Certaines conditions matérielles sont incontournables pour la mise en place d'une résidence alternée. Les enfants scolarisés ne peuvent fréquenter qu'une seule et même école, aussi les parents doivent-ils résider à proximité l'un de l'autre. De plus, la résidence alternée implique partage des charges. Elle n'interdit pas le versement d'une contribution alimentaire. Néanmoins, lorsque la résidence de l'enfant est fixée en alternance au domicile de chacun des parents, le juge aux affaires familiales peut si l'intérêt des enfants est préservé, suspendre le versement de la pension alimentaire fixé par un jugement précédant.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre à adresser au juge des affaires familiales afin de demander la résidence alternée et la suspension de la pension alimentaire suite une séparation des parents ne requiert pas de forme particulière. Vous pouvez donc procéder par lettre simple. Pensez à joindre le formulaire et les pièces justificatives à l'appui de votre demande.

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Modifié le : 30/07/2012 12:45:53
Nombre de mots : 426
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