Modèle de lettre
Lettre de demande de restitution de dossier à l'auto école

Quand utiliser cette lettre de demande de restitution de dossier ?

Vous êtes inscrit(e) dans une auto-école et vous avez résilié votre contrat (car vous déménagez, car vous n'êtes pas satisfait(e)…). Vous demandez donc à votre école de conduite de vous restituer votre dossier de conduite afin de pouvoir vous inscrire dans une autre auto école. Vous envoyez donc, à votre auto école actuelle, une lettre de demande de restitution de dossier.

Ce que dit la loi sur l'obligation de restitution du dossier à l'élève-conducteur

Lorsque le candidat au permis de conduire s'inscrit dans une école de conduire afin d'y suivre une formation, l'école de conduite remplit le dossier d'inscription (formulaire cerfa 02) fourni par l'administration puis le dépose à la préfecture du lieu de formation pour enregistrement. Il est alors attribué à l'élève-conducteur, un numéro de permis de conduire (neph). Ce numéro suivra le conducteur toute sa vie, même en cas d'annulation de son permis de conduire par la suite. Le dossier ainsi créé demeure la propriété exclusive de l'élève bien que ce soit généralement l'auto-école qui le conserve et accomplit toutes les formalités relatives au permis de conduire. L'élève peut décider à tout moment de changer d'école de conduite et ainsi demander à son auto école actuelle de lui restituer son dossier. Dans ce cas, il vous est conseillé de prendre connaissance des modalités de résiliation prévues par votre contrat de formation et de trouver une nouvelle auto-école qui accepte votre dossier, avant d'entreprendre toute démarche de résiliation auprès de votre école de conduite. Pour s'inscrire dans une nouvelle auto école, le candidat devra demander à son centre de formation actuel de lui restituer son dossier (fiche de suivi pédagogique et dossier d'inscription cerfa 02). Le dossier étant la propriété exclusive de l'élève, l'auto école ne peut en aucun cas refuser de lui rendre. Néanmoins, la jurisprudence reconnaît à l'exploitant d'auto-école le droit de refuser de rendre le dossier tant que les prestations facturées ne sont pas réglées.
Néanmoins, il peut vous être demandé des frais pour retirer votre dossier. Vous serez tenu de les régler si votre contrat de formation le précisait et que vous en avez donc été informé à la conclusion du contrat. Si ces frais sont très élevés, vous pouvez éventuellement les faire annuler en arguant que la clause est abusive et illégale au regard de l'article r.213-3 du code de la route et ne repose sur aucune prestation réelle.

Nos conseils pour votre lettre

Après avoir résilié le contrat d'apprentissage de la conduite avec votre auto école (généralement par lettre recommande avec avis de réception), vous pouvez adresser cette demande de restitution par lettre simple. Vous pouvez également y procéder dans la lettre de résiliation du contrat. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes).

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Modifié le : 14/06/2012 11:27:59
Nombre de mots : 158
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