Modèle de lettre
Lettre de demande de restitution de dossier auprès d'un avocat et solde de tout compte: A la fin de l'affaire
Quand utiliser cette lettre de demande de restitution de dossier ?
Vous avez demandé à un avocat de vous représenter lors d'un litige devant une juridiction ou de vous assister juridiquement pour une opération. L'affaire étant arrivée à son terme (le litige a été tranché par la juridiction, le jugement est rendu ou l'opération pour laquelle vous nécessitiez le conseil d'un avocat est finalisée), vous souhaitez récupérer votre dossier auprès de l'avocat.
Ce que dit la loi sur la restitution du dossier, par l'avocat, à la fin d'une affaire
Selon l'article 14 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, «lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires». L'avocat déchargé doit alors restituer au client son dossier, à savoir les pièces relatives à ce dossier et à l'affaire ou l'opération achevée.
Le client, à la fin de l'affaire, est tenu de solder les sommes encore dues à l'avocat au titre des honoraires, des dépens et autres frais annexes. Néanmoins, l'avocat dessaisi n'a pas le droit de «faire de chantage» au client en refusant de lui restituer le dossier tant que les honoraires n'ont pas été versés. En cas de difficulté de paiement, ou de restitution de dossier, il convient de saisir le bâtonnier mais en aucun cas l'avocat ne dispose d'un droit de rétention l'autorisant à conserver le dossier jusqu'au paiement de sa dette par le client.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez le courrier par lettre recommandée avec avis de réception et conservez une copie de cette lettre ainsi que l'accusé de réception. Si l'avocat refuse ou tarde à vous remettre ce dossier, portez plainte auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats.
ok c'est bien
c est tres difficile d ecrire une lettre a son avocat pour dire que je suis tres tres deçu du jugement.Votre courrier m aide pour debuter mon courrier et......mais je voudrai dire qu il n a pas fait du bon travail. merci
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 14/06/2012 14:24:37
Nombre de mots : 448
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi