Modèle de lettre
Lettre de demande de restitution de l'appareil confié au réparateur
Quand utiliser cette lettre de demande de restitution de l'article ?
Vous possédez un appareil sans garantie sav ou dont la garantie est expirée. Ce produit ne fonctionnait plus ou mal et vous l'avez donc déposé chez un réparateur professionnel pour remise en état. Après plusieurs semaines, le réparateur ne vous a toujours pas restitué l'article déposé et vous souhaitez le récupérer. Vous demandez donc au réparateur de vous rendre l'appareil dans de brefs délais en lui envoyant une lettre de demande de restitution.
Ce que dit la loi sur l'obligation de restitution du réparateur
Lorsqu'un professionnel accepte de réaliser une prestation de réparation ou autre, il est tenu de respecter son engagement vis-à-vis du client. En effet, lorsqu'un client confie un article à un professionnel en vue de sa remise en état, un contrat d'entreprise se forme entre les parties, créant une obligation d'exécuter la prestation de réparation à la charge du prestataire et une obligation d'en payer le prix à la charge du client (article 1710 du code civil).
De même, le contrat de réparation implique l'existence d'un contrat de dépôt entre le réparateur dépositaire et le client déposant (article 1915 du code civil). Le réparateur prend alors à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature la chose confiée par le client. En outre, le simple dépôt de l'article pour diagnostic et établissement d'un devis suppose la formation d'un contrat de dépôt, indépendamment du contrat de réparation.
Dès lors, le réparateur dépositaire de l'article doit le restituer avant toute intervention s'il estime qu'il ne peut être réparé ou si le client refuse les réparations, après sa réparation ou encore dès que le client le réclame (article 1944 du code civil).
Nos conseils pour votre lettre
Aucun formalisme n'est requis pour réclamer votre appareil auprès du réparateur. Envoyez donc une lettre simple dans laquelle vous expliquez clairement votre situation. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé.
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Modifié le : 21/08/2012 18:13:33
Nombre de mots : 250
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