Modèle de lettre
Lettre de demande de restitution de l'appareil confié au service après vente SAV

Quand utiliser cette lettre de demande de restitution de l'article ?

Vous avez acheté un appareil accompagné d'une garantie commerciale incluse dans le prix d'achat ou payée séparément. Ce produit présentait un défaut, ne fonctionnait pas ou mal et vous l'avez donc déposé ou envoyé au service après vente pour réparation. Après plusieurs semaines, le sav ne vous a toujours pas restitué l'article déposé et vous souhaitez le récupérer. Vous demandez donc au sav de vous rendre l'appareil dans de brefs délais en lui envoyant une lettre de demande de restitution.

Ce que dit la loi sur l'obligation de restitution du sav

Le service après vente est un contrat inclus dans le prix du produit ou vendu séparément et qui regroupe plusieurs services proposés par le vendeur au client après l'achat de ce produit, à savoir généralement : Révision, entretien, réparation, rénovation, dépannage, assistance par téléphone… le sav est donc une garantie commerciale par laquelle le vendeur et le client définissent contractuellement les réparations, entretien et échanges qui seront ou non pris en charge par le sav par la suite. Lorsque le produit vendu présente un défaut, une panne, ou qu'il fonctionne mal, le sav détermine, en fonction de la durée de la garantie et de l'origine de la panne, si la garantie inclut la réparation ou l'échange du produit déposé ou si la réparation doit être prise en charge par le client. Dans le premier cas, l'appareil sera gratuitement remis en état ou remplacé. Dans le second cas, les frais de remise en état du produit seront facturés au client, après diagnostic et établissement d'un devis. Le client aura le choix, lorsque le sav établira le devis, de faire procéder ou non aux réparations. Il pourra donc soit donner son feu vert pour cette remise en état, soit demander la restitution de son appareil avant toute réparation.
Le simple dépôt de l'article pour diagnostic et établissement d'un devis suppose la formation d'un contrat de dépôt (article 1915 du code civil), indépendamment du contrat de réparation. De même, le contrat de réparation implique l'existence d'un contrat de dépôt entre le réparateur dépositaire et le client déposant. Le réparateur prend alors à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature la chose confiée par le client.
Dans tous les cas, le sav dépositaire de l'article doit le restituer avant toute intervention s'il estime qu'il ne peut être réparé ou si le client refuse les réparations, après sa réparation ou encore dès que le client le réclame (article 1944 du code civil).

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour réclamer votre appareil auprès du sav. Envoyez donc une lettre simple au sav. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé.

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Modifié le : 26/07/2012 15:08:15
Nombre de mots : 375
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