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Lettre de demande de restitution de points sur le permis de conduire pour non réception d'amende forfaitaire
Quand utiliser cette lettre de demande de restitution de points ?
Vous venez de recevoir un courrier vous informant qu'un retrait de points ou ce retrait va être effectué sur votre permis de conduire. Pourtant, vous n'avez reçu aucune amende forfaitaire, ni exécuté aucune composition pénale, ni fait l'objet d'aucune condamnation définitive. Vous pouvez alors contester ce retrait de points devant le service du fichier national des permis de conduire.
Ce que dit la loi sur le retrait de points
Un permis de conduire est crédité d'un capital de 12 points. Ce capital peut être diminué par des retraits de points. La liste des infractions susceptibles d'entraîner un retrait de points est limitative et fixée par le code de la route.
L'article l.223-1 du code de la route énonce que «(
...) la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive».
En conséquence, si vous avez reçu un courrier vous indiquant une perte de points sans avoir reçu au préalable une amende à régler, exécuté une condamnation pénale ou été définitivement condamné par une juridiction, vous pouvez contester ce retrait de points devant le service du fichier national des permis de conduire, qui devra vous restituer les points retirés.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Joignez à la photocopie de la lettre vous informant de votre retrait de points. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 28/01/2013 16:47:50
Nombre de mots : 199
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