Modèle de lettre
Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie suite à la résiliation de l'abonnement Internet et restitution du modem

Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de connexion internet. Vous avez résilié votre contrat et renvoyé, en bon état, le matériel prêté par votre fournisseur d'accès internet. Pourtant le fournisseur d'accès internet ne vous a pas restitué le dépôt de garantie versé lors de la conclusion du contrat d'abonnement. Vous lui envoyez donc une lettre de demande de remboursement du dépôt de garantie suite à restitution du modem.

Ce que dit la loi sur la restitution du dépôt de garantie d'un modem/box

L'article l. 121-84-2 du code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel le fournisseur d'accès internet doit rendre effective la résiliation d'un abonnement par l'un de ses clients, après réception de la lettre de résiliation.
La loi n'encadre pas juridiquement les modalités de renvoi du matériel prêté par le fournisseur d'accès internet. Il convient donc de se référer aux conditions générales de vente incluses dans le contrat d'abonnement. Lors de la résiliation du contrat d'abonnement, si le client ne restitue pas le matériel prêté, ou s'il le restitue en mauvais état de fonctionnement, le fournisseur d'accès internet est en droit de conserver le dépôt de garantie si cela est prévu dans les conditions générales de vente. Par ailleurs, l'article l.121-84-1 du code de la consommation précise que la restitution du dépôt de garantie doit se faire dans un délai maximum de 10 jours à compter de la restitution du modem.

Nos conseils pour votre lettre

Pour demander le remboursement du dépôt de garantie, envoyez un courrier au fournisseur d'accès internet auquel vous joignez : la copie du contrat d'abonnement, la copie de votre lettre de résiliation, la copie de l'accusé de réception du modem.
Il est préférable d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 27/06/2012 12:20:40
Nombre de mots : 319
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat