Modèle de lettre
Lettre de demande de restitution du permis de conduire

Quand utiliser cette lettre de demande de restitution de permis ?

Suite à une infraction au code la route votre permis de conduire a été suspendu ? Si vous n'avez pas été effectivement condamné par une juridiction, que vous avez fait l'objet d'une ordonnance de non lieu ou d'un jugement de relaxe, vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire au préfet du département de commission de l'infraction.

Ce que dit la loi sur la suspension administrative du permis de conduire

L'article l224-7 du code de la route énonce que «saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles l. 234-1 et l. 234-8».
Le préfet du département ou l'infraction a été commise dispose de 72 heures pour suspendre 6 mois maximum votre permis de conduire en cas de : conduite sous l'empire d'un état alcoolique en l'absence d'ivresse, dépassement dangereux, non respect d'un stop, ou encore excès de vitesse (dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d'un appareil homologué et si le véhicule est intercepté). La suspension peut être d'un an maximum en cas : D'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail, de conduite en état d'ivresse ou de délit de fuite. Aucun d'aménagement de peine n'est possible.
Ces mesures administratives sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de mesure restrictive du droit de conduire (article l 224-9 du code de la route).

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Joignez à ce courrier la photocopie du jugement de relaxe ou de l'ordonnance de non lieu rendu(e) à votre égard. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 28/01/2013 16:53:39
Nombre de mots : 187
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