Modèle de lettre
Lettre de demande de rétablissement d'une ligne internet suite à la coupure de la ligne par l'hadopi sans décision de justice

Quand utiliser cette lettre de demande du rétablissement d'internet ?

Vous avez souscrit un abonnement internet mais après avoir reçu des e-mails d'avertissement de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (hadopi), votre ligne internet a été coupée et vous payez toujours votre facture internet. vous n'êtes jamais passé devant un juge et vous souhaitez donc à nouveau retrouver l'usage de votre ligne internet. vous envoyez alors une lettre à votre fournisseur d'accès internet pour lui demander de rétablir la connexion internet.

Ce que dit la loi à propos de la coupure d'une ligne internet par l'hadopi

La haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (hadopi) a été instaurée par les lois hadopi et est chargée d'assurer le respect des droits d'auteurs sur internet, en avertissant et engageant des poursuites contre toute personne se rendant coupable de téléchargement illégal. Aux termes de l'article l 335-7 du code de propriété intellectuelle, si l'abonné continue d'effectuer des téléchargements illégaux sur son ordinateur, après plusieurs rappels de l'hadopi, il risque une suspension de connexion internet pour une durée de 3 mois à un an. Au cours de la période de suspension de la ligne, l'abonné continuera de payer sa facture internet ou supportera les frais d'une éventuelle résiliation de contrat d'accès internet. Toutefois, l'hadopi n'est pas une juridiction. Cela signifie que l'abonné ne pourra pas voir sa connexion internet coupée sans avoir reçu au préalable des courriers d'avertissement et être passé devant une juridiction pénale, seule habilitée à décider d'une sanction à l'encontre de l'abonné. Cela signifie également que l'hadopi n'est pas habilitée à enjoindre aux fournisseurs d'accès de suspendre la connexion internet d'un abonné. ainsi, si la ligne d'un internaute est coupée avant l'intervention d'une décision de justice, il peut demander à son opérateur de rétablir la ligne internet.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant toutes les pièces du dossier (copie des différents échanges avec l'hadopi notamment).
Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé réception.

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Modifié le : 30/07/2012 17:35:08
Nombre de mots : 311
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