Modèle de lettre
Lettre de demande de révision de la pension alimentaire au juge

Quand utiliser cette lettre de demande de révision de la pension ?

Vous êtes divorcé et une pension alimentaire a été prévue pour subvenir aux besoins de l'enfant. Toutefois, cette pension est devenue insuffisante pour couvrir les dépenses compte-tenu de vos ressources, vous sollicitez donc une révision de la pension alimentaire à la hausse de celle-ci. Cette lettre peut également vous concerner si vous êtes la personne débitrice de la pension alimentaire dans l'hypothèse où vos ressources ne permettent plus d'assumer une telle pension. Vous pouvez alors demander une révision à la baisse du montant de la pension alimentaire.

Ce que dit la loi sur la pension alimentaire

L'article 373-2-2 du code civil prévoit l'octroi d'une pension alimentaire aux enfants suite à la séparation des parents afin de subvenir aux besoins d'éducation et d'entretien. Cette pension est versée par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié (tiers, établissement éducatif par exemple). Les modalités et garanties de cette pension alimentaire sont fixées par les parents dans une convention homologuée par le jaf ou par le juge lui-même. Selon l'article 373-2-4 du même code, l'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandé ultérieurement. L'obligation alimentaire varie en fonction de deux critères principaux, à savoir, les ressources respectives des parents et les besoins de l'enfant au regard du train de vie de ses parents (article 208 c. Civ.). Concernant le calcul de la pension alimentaire, soit les parents s'accordent sur le montant de celle-ci lors de la rupture (cf. Convention homologuée), soit le juge le détermine en appréciant la situation familiale. La pension alimentaire peut être révisée par le JAF à la demande du créancier s'il estime que son montant est insuffisant au regard des besoins des enfants ou à la demande du débiteur s'il ne peut plus assumer son obligation compte-tenu d'une modification de ses ressources (article 209 c. Civ.).

Nos conseils pour votre lettre

La demande de révision de la pension ne nécessite pas l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez donc envoyer une lettre simple au JAF du TGI compétent. Sachez également qu'il existe un formulaire (n°11530*03) que vous pouvez joindre à votre courrier ainsi qu'aux pièces justificatives.

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Modifié le : 26/11/2014 15:33:39
Nombre de mots : 246
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