Modèle de lettre
Lettre de demande de servitude de passage au voisin

Quand utiliser cette lettre de demande de servitude de passage ?

Vous êtes propriétaire d'une maison enclavée. En effet, celle-ci est située sur une parcelle comprise entre d'autres propriétés privées, sans accès direct à la route. Vous souhaitez obtenir de la part de votre voisin un droit de passage, qui vous permettrait d'accéder à la route. Vous envoyez donc en conséquence une lettre à votre voisin pour lui demander un droit de passage.

Ce que dit la loi sur les servitudes de passage de terrains enclavés

Lorsqu'un propriétaire dispose d'un fonds enclavé, il peut contraindre son voisin à lui accorder une servitude de passage, en vertu de l'article 682 du code civil. Le fond est enclavé s'il n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante. Par exemple l'issue est insuffisante si les seuls chemins ruraux qui pourraient le desservir sont impraticables, et que le coût de leur remise en état est trop important (civ.3, 4 juin 1971). Le voisin est obligé d'accorder ce droit de passage, à l'endroit où le trajet est le plus court entre le terrain enclavé et la voie publique.
En contrepartie, le propriétaire du terrain enclavé doit une indemnité au voisin subissant la servitude. Cette indemnité doit être proportionnelle au préjudice subi, et peut être versée en une ou plusieurs fois. En général un contrat écrit conclu entre les deux voisins fixe le lieu et les conditions d'utilisation de la servitude, ainsi que la contrepartie financière.  

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il est conseillé de tenter au préalable un accord amiable. Mais si celui n'aboutit pas, le Tribunal de Grande Instance est compétent pour régler ce problème.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception si la lettre a été envoyée avec accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 20/06/2012 10:50:31
Nombre de mots : 246
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat