Modèle de lettre
Lettre de demande de signification d'une cession de bail commercial par un huissier de justice
Quand utiliser cette lettre de demande de signification?
Le locataire d'un local commercial ne peut céder son bail commercial sans le fonds de commerce s'il n'a pas obtenu préalablement l'accord de son bailleur. Lorsqu'il a obtenu l'accord de celui-ci et qu'il a procédé à la cession du bail commercial, il faut procéder à la signification de la cession par un huissier de justice.
Ce que dit la loi sur la cession de bail commercial
La cession du bail commercial est encadrée pour protéger à la fois le propriétaire des murs et le locataire commerçant. Le bail commercial est en général cédé avec le fonds de commerce. Cependant, le locataire peut choisir de céder le bail sans le fonds de commerce. Dans cette hypothèse, il continuera d'exercer son activité dans d'autres locaux. Le locataire devra demander l'autorisation à son propriétaire pour céder le bail sans le fonds de commerce. Cette cession du bail sans le reste du fonds de commerce n'est pas encadrée par le statut des baux commerciaux le propriétaire peut donc tout à fait interdire purement et simplement la cession du bail commercial sans le fonds de commerce. La cession du bail sans le fonds de commerce est aussi l'occasion pour le bailleur de subordonner son accord au versement par le locataire d'une indemnité de fin de bail. Lorsque la cession du bail lui est refusée, le locataire n'a que deux options : Soit il donne son congé et perd son droit au bail, soit vendre son fonds de commerce afin de transférer le droit au bail à l'acquéreur.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devrez choisir un huissier de justice territorialement compétent afin de procéder à la signification de la cession de votre droit au bail. Le bailleur sera informé de la cession, et il convient de respecter le formalisme de la signification. C'est pourquoi dans cette lettre de demande vous demanderez à l'huissier qu'il procède à la rédaction de la signification. Il est conseillé de prendre attache avec l'huissier afin de se renseigner sur les modalités de son intervention.
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Modifié le : 28/02/2013 17:43:32
Nombre de mots : 320
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