Modèle de lettre
Lettre de demande de sous location d'une partie du local commercial
Quand utiliser cette lettre de demande de sous location des locaux ?
Le locataire principal d'un bail commercial peut souhaiter sous louer une partie de ses locaux, pour des raisons stratégiques, ou parce que les locaux sont devenus trop vastes pour lui seul. Lorsque la sous location est encadrée dans le bail commercial, le locataire doit demander l'accord du bailleur pour sous louer une partie des locaux.
Ce que dit la loi sur la sous location des locaux commerciaux
La sous-location est le contrat par lequel un locataire principal met à la disposition d'un tiers tout ou partie des locaux loués, moyennant le versement d'un loyer. Il ne faut pas la confondre avec la mise à disposition de locaux, ou la domiciliation de siège social. Le principe en matière commerciale est que toute sous-location totale ou partielle est interdite, sauf stipulation contraire du bail ou accord du propriétaire. Lorsque le bail ne prévoit la faculté de sous louer les locaux commerciaux, il faut demander l'accord express du bailleur. L'agrément doit être formulé par écrit et il est discrétionnaire, ce qui signifie que le propriétaire n'a pas à motiver sa décision en cas de refus. Si le locataire passe outre le refus de son bailleur il commet une faute dans l'exécution du bail commercial et il risque la résiliation. En cas de non respect de la volonté du bailleur, l'acte est inopposable. Par ailleurs, à l'égard du locataire principal, le propriétaire peut Résilier le bail sur le fondement d'une clause résolutoire, demander la résiliation judiciaire du bail Ou encore refuser le renouvellement du bail pour motif légitime et sérieux, sans versement d'indemnité.
Nos conseils pour votre lettre
Il ne s'agit que d'une demande d'autorisation, le bailleur peut refuser la sous location sans avoir à donner un motif légitime. Il faudra donc démontrer au bailleur en quoi cette sous location pourrait lui être profitable. En effet, le bailleur profite en général de la sous location pour réclamer une hausse de loyer. Envoyez votre courrier en lrar afin de vous ménager une preuve de l'envoi en cas de contentieux avec votre bailleur.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 261
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