Modèle de lettre
Lettre de demande de souscription à l'assurance responsabilité du constructeur

Quand utiliser cette lettre ?

Votre société de construction souhaite débuter un chantier, mais elle ne dispose pas encore d'assurance constructeur. Vous souhaitez donc souscrire cette assurance garantie responsabilité décennale obligatoire.

Ce que dit la loi sur la souscription d'une assurance de travaux de construction

L'article 1792 du code civil dispose que le constructeur d'un ouvrage est responsable pendant dix ans des dommages qui rendent le bien construit impropre à sa destination (c'est l'exemple d'une maison dont le toit se serait effondré). Le seul moyen pour le constructeur de dégager sa responsabilité sera de prouver que la responsabilité du dommage incombe à quelqu'un d'autre.
Le «constructeur de l'ouvrage» est en premier lieu de l'architecte, mais aussi, toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de sous-traitance (exemple : L'entreprise de charpenterie…). Par ailleurs, sont assimilés au constructeur l'importateur du matériel ou de l'équipement composant le bâtiment, ainsi que son vendeur, et toute personne y ayant apposé sa marque. Enfin, il s'agit du vendeur après achèvement de l'ouvrage. Toutes ces personnes sont responsables solidairement des dommages causés à l'ouvrage, à moins qu'ils n'apportent la preuve que le dommage a une cause extérieure à la leur. Concernant l'entrepreneur, il est aussi responsable pour ses salariés. Le délai de responsabilité du constructeur commence à courir à partir de la réception de l'ouvrage, c'est-à-dire à partir du moment où le maître de l'ouvrage déclare l'accepter (même avec des réserves). A partir de la réception de l'ouvrage, commence à courir un délai de un an, qui sera la date de fin de la garantie dite «de parfait achèvement». Durant cette période, l'entrepreneur devra réparer tous les désordres (c'est l'exemple des réserves signalées à la réception de l'ouvrage) signalés par le maître de l'ouvrage (sauf ceux liés à l'usure). Si l'entrepreneur ne s'exécute pas dans les délais convenus, le maître de l'ouvrage pourra faire réaliser les travaux par une autre entreprise, aux frais de l'entrepreneur défaillant. Cette responsabilité est très lourde, c'est pourquoi le législateur a institué une obligation d'assurance pour les constructeurs d'ouvrages. En cas de refus de l'assurance, vous pouvez saisir le bureau central de tarification.

Nos conseils pour votre lettre

Etant donné que vous avez besoin d'une réponse rapide, vous pouvez envoyer ce courrier en recommandé avec avis de réception, mais rien ne vous y oblige. Conservez une copie de ce courrier, et l'accusé de réception, jusqu'à la signature du contrat. Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur l'assurance constructeur.

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Modifié le : 24/07/2012 10:05:12
Nombre de mots : 231
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