Modèle de lettre
Lettre de demande de subvention au titre de la protection architecturale
Quand utiliser cette lettre de demande de subvention ?
Vous êtes propriétaire d'un logement ancien qui présente un intérêt historique, patrimonial et architectural et qui nécessite des travaux de restauration. Vous souhaitez demander une aide financière pour la réalisation de ces travaux. Vous devez adresser votre demande à la direction départementale de l'equipement (dde).
Ce que dit la loi sur la subvention au titre de la protection architecturale
Les propriétaires de bâtiments nécessitant une restauration architecturale peuvent demander une subvention au titre de la protection architecturale auprès de l'architecte des bâtiments de france. Celui-ci peut accorder des fonds pour la rénovation aux demeures qui présentent un intérêt historique, patrimonial et architectural.
Les travaux concernés par cette aide financière sont tous les travaux de remise en état et de mise en valeur du patrimoine. La subvention peut aller de 20 à 80 % du coût des travaux dans le cas d'un monument classé et jusqu'à 40% dans celui d'un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire. Le montant de la subvention est fonction de la "qualité" architecturale du bâtiment.
Un avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France est indispensable pour l'octroi de la subvention. La demande de subvention au titre de la protection architecturale se fait auprès de direction départementale de l'equipement. Le montant de cette subvention varie donc selon les départements.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez cette lettre avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception. Joignez tous documents appuyant votre demande.
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Modifié le : 24/07/2012 12:18:36
Nombre de mots : 262
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