Modèle de lettre
Lettre de demande de subvention auprès d'un organisme public

Quand utiliser cette lettre de demande de subvention?

Vous êtes une association, une entreprise ou un particulier. Vous avez un projet et vous souhaitez obtenir un financement public pour votre action. Vous avez préalablement identifié le destinataire le mieux adapté pour répondre à votre demande de subvention. Vous lui envoyez une lettre de demande de subvention.

Ce que dit la loi sur la subvention publique

La subvention est un terme générique afin de désigner toutes les aides financières ou en nature octroyées par l'Etat pour le soutien d'une action. Concernant les entreprises, il existe une multitude de dispositifs permettant de favoriser la création d'entreprise ou de les aider en cas de difficultés, qui chacune disposent de leurs règles propres et dont les modalités d'obtention peuvent être très diverses. Les associations sont naturellement concernées par les subventions et, pour elles, les règles sont bien plus homogènes. L'association régulièrement déclarée (et le cas échéant agréée) peut recevoir des subventions sans limite, mais si celles-ci font l'objet de conditions, que l'administration se réserve le droit de contrôler. De plus, lorsqu'une association perçoit au total plus de 153.000 euros par exercice comptable, elle est tenue de publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. Par ailleurs, les associations à caractère cultuel ne sont pas autorisées à recevoir des subventions. Enfin, il est interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d'en verser tout ou partie à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou oeuvres, sauf autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur des dépenses engagées.

Nos conseils pour votre lettre

Les services de l'etat ou les collectivités locales peuvent mettre à votre disposition des formulaires préétablis. Ces documents devront certainement être accompagnés de nombreuses pièces justificatives : Renseignez-vous auprès du destinataire de votre demande. Après avoir réuni tous les documents demandés, joignez votre lettre rédigée selon le modèle suivant.

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Modifié le : 13/06/2012 12:29:33
Nombre de mots : 336
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