Modèle de lettre
Lettre de demande de suppression des données personnelles des fichiers de l'hadopi

Quand utiliser cette lettre de contestation auprès de l'hadopi ?

Vous avez souscrit un abonnement internet et vous naviguez régulièrement sur le web. Vous avez été identifié par les services de l'hadopi comme un internaute sujet à des faits susceptibles de constituer un acte de téléchargement illicite.
Vous avez reçu un ou deux courriers d'avertissements par l'hadopi, qui conserve vos données à caractère personnel, notamment votre nom, prénom, fournisseur d'accès et adresse e-mail.
En tout état de cause, vous ne recevez plus de courriers d'avertissement depuis maintenant un certain temps, mais vous souhaitez que l'hadopi cesse de conserver vos données personnelles.

Ce que dit la loi sur la conservation par l'hadopi des données personnelles

Le décret n°2010-236 du 5 mars 2010 fixe les modalités du traitement automatisé des données à caractère personnel. L'hadopi est donc habilitée à développer une banque d'informations à caractère personnel. En cas de téléchargement illicite, les données à caractère personnel et informations enregistrées concernent par exemple : le nom de famille de l'internaute, les prénoms, l'adresse postale et les adresses électroniques, les coordonnées téléphoniques, l'adresse ip des abonnés, le pseudonyme utilisé par l'abonné, le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit. toutefois l'hadopi ne peut conserver ces informations personnelles concernant l'internaute, au-delà d'un certain délai. Ainsi, si la première recommandation n'est pas envoyée à l'abonné, les données ne sont conservées que 2 mois à compter de la communication de l'adresse de l'internaute par les auteurs à l'hadopi. De même, si un premier e-mail est envoyé mais n'est pas suivi de la lettre recommandée, la durée de conservation est de 14 mois à compter de l'envoi de l'email. Enfin, la conservation peut durer 20 mois après l'envoi de la lettre recommandée.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez ce courrier par recommandé avec accusé de réception afin de conserver une trace de votre demande. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé réception.

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Modifié le : 22/08/2012 15:36:40
Nombre de mots : 681
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