Modèle de lettre
Lettre de demande de suppression des majorations de retard de la taxe d'habitation pour cause de déménagement

Quand utiliser cette lettre de demande de suppression de majorations ?

Vous avez changé de logement en cours d'année. Vous avez reçu un avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation du logement que vous occupiez au 1er janvier. Cet avis d'imposition vous est parvenu en retard, et vous devez payer à l'administration fiscale une majoration de 10% du   Montant de votre taxe. Vous souhaitez ne pas payer cette majoration, et envoyez une lettre de demande de suppression de la majoration de retard.  

Ce que dit la loi sur les majorations de retard de la taxe d'habitation

La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408-i du code général des impôts. La taxe est due en entier par la personne occupant le local au 1er janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année. En cas de déménagement après le premier janvier, il faut penser à faire une déclaration de changement de domicile auprès de l'administration fiscale, afin qu'ils vous adressent directement l'avis d'imposition à votre nouveau domicile. Si cette déclaration de déménagement n'est pas faite, l'administration risque de mettre du temps à envoyer l'avis d'imposition, et dans ce cas, le contribuable risque de payer des intérêts de retard qui sont de 10% du montant de la taxe. Il est possible de demander une remise gracieuse des majorations de retard.  

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être adressée au service des impôts locaux. Rappelez votre numéro de dossier et envoyez tous les justificatifs prouvant que votre demande est bien fondée et votre bonne foi. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 06/06/2012 16:07:29
Nombre de mots : 355
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