Modèle de lettre
Lettre de demande de suppression du fichier client SFR NeufBox

Quand utiliser cette lettre de demande de suppression fichier client ?

Vous êtes consommateur et vous aviez souscrit un abonnement internet chez sfr neufbox. Depuis vous n'êtes plus client auprès de ce fournisseur d'accès internet mais vous continuez de recevoir de sa part des offres promotionnelles. Vous ne savez pas comment faire pour que cela cesse ? Vous devez alors envoyer une lettre de demande de suppression de vos coordonnées du fichier client auprès de votre ancien fournisseur d'accès.

Ce que dit la loi à propos de la demande de suppression du fichier client

Les fournisseurs d'accès internet peuvent collecter des données propres à leurs clients afin de mieux cibler l'envoi d'offres promotionnelles en sus des données nécessaires à la souscription d'un abonnement. La demande de suppression des coordonnées est encadrée au sein de l'article intitulé «confidentialité» ou «collecte des données personnelles» des conditions générales de vente incluses au contrat. Ces clauses permettent au consommateur d'avoir accès aux données le concernant afin de rectification ou de suppression. Cette faculté a été offerte au consommateur par la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 imposant que le traitement des informations nominatives relatives aux clients fasse l'objet d'une déclaration auprès de la cnil (la commission nationale de l'informatique et des libertés). Le client dispose alors d'un droit d'accès, de suppression ou de rectification selon une procédure déterminée par l'opérateur, le plus souvent cela peut se faire par courrier. Il est donc important de bien lire les conditions générales de vente du contrat afin de connaitre la démarche à suivre.

Nos conseils pour votre lettre

La demande de suppression du fichier client peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. L'adresse d'envoi que nous vous proposons est celle du service client, par précaution téléphonez à votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation au cas où celle-ci serait différente.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 26/07/2012 15:11:38
Nombre de mots : 206
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat