Modèle de lettre
Lettre de demande de tarifs auprès du bureau central de tarification
Quand utiliser cette lettre de demande de tarif au bct ?
Vous êtes consommateur et vous allez, ou venez d'acquérir une voiture, ou moto ou vous venez d'être résilié par votre assureur et vous essuyez des refus de la part des compagnies d'assurance, qui refusent de vous assurer, car vous présentez un risque trop important de sinistre. Pourtant, vous êtes soumis à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur. Le bureau central de tarification peut alors vous aider.
Ce que dit la loi à propos de la saisine du bureau central de tarification
L'article l. 211-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale autre que l'etat dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages causés à des tiers (c'est-à-dire toute personne faisant circuler un véhicule), doit faire assurer son véhicule. Il revient donc à tout propriétaire d'un véhicule de le faire assurer. Si l'assureur refuse, et il en a parfaitement le droit, l'assuré devra lui demander de lui fournir deux exemplaires d'un formulaire spécial de proposition. L'assuré remplira ces formulaires, et en enverra un à l'assureur en lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'assureur a répondu par la négative, ou n'a pas répondu dans les 15 jours de la réception du courrier, l'assuré peut saisir le bureau central de tarification (bct). Il a 15 jours pour le faire. La procédure devant cette institution est régie par les articles l. 212-1 et suivants et r. 250-1 et suivants du code des assurances.
Le bct a ensuite 10 jours pour fixer le tarif auquel l'assuré pourra prétendre. Ce tarif est envoyé à l'assureur, et au futur assuré. Si le futur assuré accepte le tarif proposé, il en avise l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier est alors contraint d'assurer le conducteur (sous peine de se voir interdire d'exercer son activité). Après un an, il sera libre de résilier le contrat et une nouvelle procédure devant le bct pourra avoir lieu.
L'assurance obligatoire concerne la responsabilité civile vis-à-vis des tiers.
Pour de plus amples informations à ce sujet, nous vous conseillons vivement de télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur l'assurance automobile, disponible sur notre site.
Nos conseils pour votre lettre
La saisine du bct se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, l'assuré devra envoyer au bct l'accusé de réception prouvant l'envoi du premier formulaire à l'assureur, le second formulaire, et le devis remis par l'assureur lors de la première prise de contact avec lui.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 25/07/2012 12:05:30
Nombre de mots : 545
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi