MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Modèle de lettre
lettre de demande de traduction d'un document officiel étranger
Quand utiliser ce modèle
Vous devez pour la suite de vos démarches administratives en France, faire traduire un document officiel tel qu'un acte de naissance, acte de mariage, acte de propriété etc...
Ce que dit la loi sur
La reconnaissance de plein droit d'actes de l'état civil étrangers en France se heurte à des contraintes. En effet, leur rédaction en langue étrangère est un problème. En dehors des pays étrangers dressant leurs actes en français, la traduction des actes est indispensable à l'exploitation des copies et extraits produits à l'Officier d'état civil en France.
Par conséquent, toute personne qui produit une copie ou un extrait d'un acte de l'état civil étranger, non rédigé en français et destiné à être utilisé en France, doit impérativement le faire traduire, et ce dans les conditions déterminées par l'Instruction générale relative à l'état civil (IGREC).
Il est imposé la traduction d'un acte de l'état civil rédigé en langue étrangère par un traducteur assermenté ou par un consul.
Nos conseils pour votre lettre
Aucune formalité n'est requise pour cette de demande de traduction d'acte officiel étranger. Il convient bien évidemment que si l'envoi comporte des documents officiels originaux, de les envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
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Modifié le : 03/10/2012 16:12:35
Nombre de mots : 113
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