Modèle de lettre
Lettre de demande de transfert d'une assurance vie
Quand utiliser cette lettre pour transferer une assurance vie ?
Vous avez souscrit une assurance vie mais aujourd'hui, vous souhaitez changer de cocontractant tout en conservant les avantages (notamment fiscaux) de votre contrat actuel.
Ce que dit la loi sur la demande de transfert d'un contrat d'assurance vie
L'article l. 132-21 du code des assurances dispose que l'assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d'un autre assureur. Ce transfert n'engendrera aucune perte des avantages fiscaux déjà acquis du fait de la durée de conservation. L'article l.132-21 du code des assurances prévoit qu'un décret fixera le délai de transfert, au delà duquel l'assureur devra verser des intérêts égaux à 1,5 fois le taux légal en vigueur pendant les deux premiers mois ; Puis à deux dois le taux légal. Néanmoins, le décret n'est pas encore paru. Il est donc nécessaire de se fier à la police d'assurances, qui doit le prévoir.
Si c'est le cas, l'assureur sera tenu du fait de l'article 1134 du code civil d'exécuter son obligation Dans le délai prévu par le contrat, ou un document annexe; Sans quoi il s'expose au risque de devoir verser à l'assuré des dommages et intérêts de retard au taux légal en vigueur à partir de la première sommation, comme le prévoit l'article 1153 du code civil.
Par ailleurs, le contrat peut prévoir des frais de transfert, qui devront être décrits en termes clairs et précis avant la conclusion. Pour de plus amples informations sur ce sujet, nous vous conseillons de télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur l'assurance vie, et celle sur la fiscalité de l'assurance vie, disponibles sur notre site documentissime.
Nos conseils pour votre lettre
L'envoi de ce courrier vous permettra de prouver la date à laquelle vous avez demandé pour la première fois cette avance. Par conséquent, même si rien ne vous y oblige, il est sage de prendre ses précautions, et d'envoyer cette lettre à la compagnie d'assurances en recommandé avec accusé de réception. Pensez à conserver l'accusé de réception jusqu'à ce que le transfert soit effectif ! Pour encore plus d'efficacité, vous pouvez demander à votre futur nouveau cocontractant de se charger lui-même du transfert. Si votre contrat prévoit les modalités de sortie, et notamment les pièces nécessaires, listez- les sur le courrier, et joignez les. Si dans les 15 jours suivant la réception de votre courrier, vous n'avez reçu aucune réponse, contactez votre futur assureur, et demandez lui de gérer pour vous ce transfert, en lui expliquant que votre assureur actuel ne vous a toujours pas répondu.
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Modifié le : 19/07/2012 17:06:07
Nombre de mots : 190
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