Modèle de lettre
Lettre de demande de travaux au propriétaire par le locataire pour dégâts des eaux ou logement indécent
Quand utiliser ce modèle de lettre
Vous êtes locataire de votre logement. Vous venez d'être victime d'un dégât (des eaux ou autres) du fait de votre propriétaire. Vous souhaitez que soit effectué des travaux dans ce logement afin de le rendre décent et vivable. Vous voulez obtenir l'engagement de votre propriétaire à le faire, vous lui envoyez donc une lettre de demande de travaux.
Ce que dit la loi sur la demande de travaux au propriétaire
En ce qui concerne les travaux dans un bien loué, il faut distinguer plusieurs règles. Les travaux d'entretien courant et les menues réparations relèvent du locataire et ne nécessitent pas l'accord du bailleur. Ce dernier ne peut s'y opposer, en vertu de l'article 6-d de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 .
Les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation...". Ce même article prévoit une liste détaillée des travaux incombant au bailleur ou à son locataire selon les situations.
Sachez aussi qu'un locataire qui dispose d'un logement non décent est en droit de demander au propriétaire les travaux de mise en conformité de l'habitation aux critères prévus par la loi relative à la solidarité et au renouvellement dite Loi SRU du 13 décembre 2000 mise en application par le décret du 30 janvier 2002. Si l'affaire est portée en justice, le juge peut décider de réduire le loyer en attendant la réalisation du chantier.
Les démarches à suivre commence d'abord par envoyez un courrier simple au bailleur (ou à son gestionnaire) pour l'informer de la demande. Puis en cas de refus ou d'absence de réponse, vous trouverez sur Documentissime un modèle de lettre à envoyez en recommandée avec accusé de réception.
Si rien ne se passe soit une Commission de conciliation peut-être saisie, elle cherchera à régler amiablement le litige, soit le juge des loyers sera saisi ; il statuera dans les 3 à 6 mois qui suivent votre demande.
Nos conseils pour votre lettre
Aucune forme n'est prévue par la loi mais il est conseillé d'envoyer une lettre simple puis en cas de non réponse une lettre en recommandée avec avis de réception. En cas de travaux important, nous vous conseillons d'effectuer un devis avant d'envoyer cette lettre. Vous pourrez joindre à votre lettre ce devis pour que la nature des travaux soit décrite le mieux possible à votre propriétaire. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 15/10/2014 10:16:45
Nombre de mots : 166
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