Modèle de lettre
Lettre de demande de vérification des dépens auprès du greffier d'une juridiction

Quand utiliser cette lettre de demande de vérification ?

Vous avez été condamné(e), par une juridiction, à payer les dépens d'un litige (frais de l'instance comme, par exemple, indemnités dues aux témoins, les honoraires des experts, et les émoluments dues aux officiers ministériels…). L'huissier chargé de faire exécuter la décision de justice vous demande maintenant de régler ces frais, en votre qualité de débiteur. Néanmoins, vous estimez que les frais facturés sont supérieurs aux tarifs légalement fixés par décret ou aux dépens auxquels vous avez été condamné(e) et vous souhaitez donc en vérifier le montant auprès du greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement.

Ce que dit la loi sur la procédure de vérification des dépens

Selon l'article 696 du nouveau code de procédure civile (ncpc), le juge est, en principe, tenu de condamner la partie perdante à payer la totalité des dépens, sauf s'il décide de les mettre en totalité ou pour une fraction à la charge d'une autre partie. Il doit alors motiver sa décision. Afin de trancher les contestations liées aux dépens, les articles 704 à 708 du ncpc ont institué une procédure originale de vérification et de contestation des dépens.
En premier lieu, la partie condamnée aux dépens ou son représentant peut demander au secrétaire de la juridiction (greffier en chef ou greffier) de procéder à une vérification du montant des dépens de l'instance dont on lui demande le paiement. Cette demande de vérification est le préalable obligatoire si la partie entend saisir le président de la juridiction pour obtenir une ordonnance de taxe arrêtant le montant des dépens. La partie ne peut en effet contester le montant des dépens vérifiés qu'en saisissant le président de la juridiction dans le délai d'un mois à compter de la notification du compte vérifié, dont elle a été destinataire. Sauf si elle a été rendue en matière de dépens d'appel, l'ordonnance du président de la juridiction statuant sur le montant des dépens est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification aux parties.
Enfin, les parties peuvent former un pourvoi devant la deuxième chambre civile de la cour de cassation contre l'ordonnance de taxe d'appel dans le délai de droit commun de deux mois à compter de sa notification aux parties.

Nos conseils pour votre lettre

L'article 704 du ncpc mentionne expressément que la vérification peut être demandée sans forme au secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision. Ainsi, vous pouvez envoyer ce courrier par lettre simple ou la remettre personnellement au greffe de cette juridiction.

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Modifié le : 27/06/2012 14:21:05
Nombre de mots : 263
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