Modèle de lettre
Lettre de demande de visa long séjour par un étranger

Quand utiliser cette lettre de demande de visa long séjour ?

Vous êtes étranger et vous souhaitez séjourner en France plus de 3 mois. Vous devez donc demander un visa de long séjour aux autorités consulaires françaises.

Ce que dit la loi sur le visa de long séjour

Le visa de long séjour est un document permettant d'entrer en france et d'y séjourner plus de trois mois. Il est délivré par les autorités consulaires du pays dans lequel réside l'étranger désirant venir sur le territoire national. Il est obligatoire pour déposer une demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour "compétences et talents", sauf exceptions prévues par les textes ou les engagements internationaux conclus par la France. La possession du visa long séjour est également exigée des enfants de ressortissants français âgés de 18 à 21 ans (ou 16 ans s'ils souhaitent travailler) ou à leur charge et des ascendants à charge de ressortissants français et de leur conjoint pour la délivrance de la carte de résident (hors ressortissants algériens). Depuis le 1er juin 2009, les visas de long séjour délivrés progressivement aux étrangers "conjoints de français", "visiteurs", "étudiants", "salariés" et "travailleurs temporaires" (hors ressortissants algériens) les dispensent de solliciter une première carte de séjour temporaire en France, durant la durée de validité de leur visa (1 an sauf exceptions).
Les étrangers dispensés du visa de long séjour sont les ressortissants d'Andorre et monégasques, les ressortissants du Saint-Siège et de Saint-Marin. L'article l 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la demande d'un visa pour long séjour donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. Il existe différents visas de long séjour, notamment le visa de long séjour et le visa de long séjour temporaire de 6 mois. Le second est un visa mixte d'une durée comprise entre 3 et 6 mois, qui vaut autorisation temporaire de séjour en France. Concernant le premier, il ne peut être refusé à un conjoint de français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage, de menace à l'ordre public ou en cas de non production de l'attestation de suivi de la formation à la langue française et aux valeurs de la République.
Enfin,une circulaire du 16 octobre 2012 assouplit les critères pris en compte pour les demandes d’accès à la nationalité française par naturalisation. Sont concernées l’insertion professionnelle et la régularité du séjour des postulants. Cette circulaire insiste sur la nécessité de se baser sur des critères transparents et justes. Les périodes passées en séjour irrégulier ne sont plus considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement les naturalisations. Les jeunes diplômés, les étudiants et professionnels de haut niveau doivent être mieux pris en compte. Au sens de l’article 21-24 du code civil, les personnes de moins de 25 ans qui résident en France depuis au moins 10 ans et qui ont suivi une scolarité continue d’au moins 5 ans bénéficient d’une forte présomption d’assimilation à la citoyenneté française.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser votre demande de visa long séjour au Consulat français du pays dans lequel vous résidez actuellement. Pensez bien à joindre les justificatifs nécessaires et à conserver une copie de votre lettre. Il existe un formulaire cerfa de demande pour un visa de long séjour que vous trouverez sur le site du ministère des affaires étrangères et européennes (formulaire n° 130018).

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Modifié le : 29/10/2012 11:37:25
Nombre de mots : 234
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