Modèle de lettre
Lettre de demande d’accès aux documents nécessaires à l’attribution d’un marché public

Quand utiliser cette lettre de demande d'accès à des documents administratifs ?

Candidat à un appel d'offre de marché public de travaux, de fournitures, de services, vous souhaitez avoir accès aux différents documents d'attribution d'un marché public. Comment rédiger cette lettre de demande de consultation des documents du marché public ?

Ce que dit la loi sur l'attribution des marchés publics

Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 du Code des marchés publics et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2 dudit Code sont notamment l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial; ainsi que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Les candidats à un marché public doivent à l'appui de leur candidature, fournir certains renseignements permettant d'évaluer leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité. Au titre de ces capacités professionnelles, peuvent figurer des renseignements sur le savoir-faire des candidats en matière de protection de l'environnement.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat à un appel d'offre de marchés publics peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché, précise l'article 45 du Code su-visé.
L'arrêté du 26 février 2004, pris en application de cet article fixe la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre pourra être envoyée par courrier simple ou recommandé avec avis de réception à votre interlocuteur afin de connaître exactement la liste des documents devant être transmis pour cette procédure d'attribution.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et si besoin l'accusé de réception.

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Modifié le : 01/08/2012 18:06:42
Nombre de mots : 133
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