Modèle de lettre
Lettre de demande d’arrêt des prélèvements mensuels d’impôt sur le revenu
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande d’arrêt des prélèvements mensuels d’impôt sur le revenu
Ce que dit la loi sur la mensualisation du Trésor public
L'article 1681 a du code général des impôts précise que : «l'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit s'il en exprime le désir, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable», à défaut de cette option, dans les conditions normales c'est-à-dire par tiers provisionnels. Cela veut dire que le contribuable souhaitant payer le montant de son impôt par prélèvements, doit opter expressément pour cela auprès de l'administration fiscale. De plus, l'article 1681 a du code général des impôts précise que l'option pour le prélèvement mensuel doit être exercée et renouvelée expressément ou tacitement chaque année. Les prélèvements sont alors effectués sur 10 mois, de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond à 1/10 du montant de l'impôt établi au titre des revenus du contribuable de l'avant dernière année. Cependant, si l'impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, alors les prélèvements continueront sur les mois de novembre et décembre afin de solder le montant de l'imposition. Si au contraire, le montant de l'imposition a baissé par rapport à l'année précédente, cela revient à dire que vous avez versé trop d'argent, alors l'administration fiscale procèdera au remboursement du trop perçu. L'option pour le prélèvement peut être faite à tout moment. Cependant, si vous optez avant le 30 juin alors les prélèvements au 1er juillet et le 15 décembre, le prélèvement fonctionnera qu'à partir du 15 janvier de l'année suivante. Et si vous optez entre le 16 et le 31 décembre alors les prélèvements commenceront le 15 février de l'année suivante et le premier prélèvement sera doublé car il recouvrera à la fois la mensualité de janvier et celle de février.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé de procéder à l'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception.
vous devez impérativement joindre à votre courrier une copie de votre avis d'imposition à l'administration fiscale pour qu'elle puisse procéder à l'arrêts des prélèvements. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 05/03/2013 16:55:48
Nombre de mots : 142
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