Modèle de lettre
Lettre de démission d'un membre du conseil de surveillance d'une SA
Quand utiliser cette lettre de démission ?
Vous êtes membre du conseil de surveillance d'une société anonyme, et pour des raisons personnelles (ou pour des questions de cumul de mandats) vous souhaitez démissionner de vos fonctions. Le mandat de membre du conseil de surveillance prend fin soit par son décès, sa révocation, par l'arrivée du terme de son mandat, par sa démission, soit encore lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du conseil est dépassée, le membre le plus âgé est réputé démissionnaire d'office. Vous devez envoyer, au siège de la société anonyme dont vous êtes administrateur, une lettre de démission, par laquelle vous exposez clairement cette décision de démissionner. Les règles applicables à la démission d'un membre du conseil de surveillance sont identiques à celles applicables aux membres du conseil d'administration de la sa.
Ce que dit la loi sur la démission du membre du conseil de surveillance
La démission d'un membre du conseil de surveillance (cs) est par principe libre ; En effet, il n'existe pas de réglementation particulière quant à cette démarche. Mais la jurisprudence est venue préciser que, si un dirigeant peut librement démissionner de ses fonctions, il ne faut pas que cette démission soit fautive. En effet, la démission pourrait être considérée comme fautive si elle est donnée de manière intempestive, ou dans le but de nuire à la société. Dès lors, la responsabilité du dirigeant pourrait être recherchée afin de réparer le préjudice causé à la société du fait de la démission. La démission doit résulter d'un acte positif, d'une lettre, ou d'une déclaration actée dans un procès verbal par exemple. La démission doit être non équivoque et donnée de façon expresse. Il conviendra en outre de respecter un délai raisonnable entre la démission et le départ effectif. Ce délai de « Prévenance » sera plus ou moins important selon la taille de la société.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de démission doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver la preuve que la société est bien informée de la démission de l'un de ses dirigeants. De même, il est conseillé d'indiquer dans la lettre un préavis d'une durée raisonnable afin que la société puisse palier à cette carence de dirigeant. Dans ce cas, la démission du dirigeant interviendra à l'issue du délai de préavis et son remplacement sera plus aisé. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 329
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