Modèle de lettre
Lettre de démission du gérant d'une SNC
Quand utiliser cette lettre de démission du dirigeant d'une snc ?
Vous êtes gérant d'une société en nom collectif (snc), et pour des raisons personnelles (ou pour des questions de cumul de mandats) vous souhaitez démissionner de vos fonctions. Vous devez envoyer, au siège de la snc dont vous êtes gérant, une lettre de démission, par laquelle vous exposez clairement cette décision de démissionner. Cette lettre devra être envoyée à la société, à chacun des associés, et éventuellement à vos cogérants.
Ce que dit la loi sur la démission du gérant d'une snc
Le mandat du gérant d'une snc prend fin soit par la survenance d'un événement personnel (son décès, l'interdiction de gérer une entreprise
), soit par sa révocation, soit par l'arrivée du terme du mandat soit encore par sa démission.
Il n'existe aucune réglementation spécifique pour la démission du gérant d'une snc, la démission du gérant étant par principe libre. Cependant la jurisprudence est venue préciser que, si un gérant peut librement démissionner de ses fonctions, il ne faut pas que cette démission soit fautive. En effet, la démission pourrait être considérée comme fautive si elle est donnée de manière intempestive, ou dans le but de nuire à la société. Dès lors, la responsabilité du gérant pourrait être recherchée afin de réparer le préjudice causé à la société du fait de la démission. La démission doit résulter d'un acte positif, d'une lettre, ou d'une déclaration actée dans un procès verbal par exemple. La démission doit être non équivoque et donnée de façon expresse. Il conviendra en outre de respecter un délai raisonnable entre la démission et le départ effectif. Par ailleurs, le gérant démissionnaire doit convoquer les associés en assemblée afin de s'assurer de la nomination d'un remplaçant. Si par hasard, cela n'était pas le cas, il peut demander au Tribunal de Commerce la nomination d'un administrateur provisoire.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de démission doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception afin de disposer de la preuve que la société est bien informée de la démission de son gérant et que les associés ont bien reçu convocation pour l'assemblée générale visant à vous remplacer. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
de même, il est conseillé d'indiquer dans la lettre un préavis d'une durée raisonnable afin que la société puisse palier à cette carence. Dans ce cas, la démission du gérant interviendra à l'issue du délai de préavis et son remplacement sera plus aisé.
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Modifié le : 24/07/2012 15:32:39
Nombre de mots : 360
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