Modèle de lettre
Lettre de démission du salarié en CDI

Quand utiliser cette lettre de démission d'un salarié en CDI ?

Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée et vous souhaitez démissionner ? Vous êtes parfaitement en droit de démissionner de votre CDI, vous devez cependant respecter certaines formalités avant d'être libéré des obligations qui vous lient à votre employeur, dont le délai de préavis de démission de 3 mois. Vous pouvez dès à présent consulter nos conseils pratiques concernant vos droits au chômage et autres indemnités dans cet article.

Ce que dit la loi sur la démission du salarié

La démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail (cass. Soc., 15 janv. 2002, n°00-40.263). La démission doit ainsi être donnée de manière libre, à savoir sans contrainte ou pression morale. Elle doit être clairement explicite, et donc ne saurait se déduire du comportement du salarié. S'agissant d'un cdi, le salarié n'a pas à motiver les raisons de sa démission.

Le code du travail n'impose aucune forme particulière : La démission peut ainsi tout aussi bien être donnée verbalement ou par écrit. Toutefois, afin d'éviter des contestations sur votre intention de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a tout intérêt à remettre sa démission par écrit, datant en outre le début de la période de préavis.
Attention : Certaines conventions collectives prévoient que la démission soit impérativement donnée par écrit. Remarque : Le refus du salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail n'est pas considérée comme une démission. Il s'agit d'une carence aux obligations contractuelles, que l'employeur sera en mesure de sanctionner, voir prononcer un licenciement pour faute.

Un préavis doit être, en principe, effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur sera en droit de réclamer le paiement d'une indemnité devant le juge. Le salarié peut toutefois demander à en être dispensé. Si l'employeur accepte, l'indemnité de préavis ne sera alors pas due. La dispense du préavis peut également être à l'initiative de l'employeur. Dans ce cas, il sera tout de même tenu au versement de l'indemnité de préavis. Au terme du contrat, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur (sauf clause de non-concurrence).

L'employeur aura l'obligation de remettre au salarié un certificat de travail ainsi qu'une attestation pour le pôle emploi. La démission n'ouvre, en principe, pas droit à l'assurance chômage sauf si elle est considérée comme légitime (démission pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi, non-paiement des salaires). A défaut de motif légitime, il sera tout de même possible, en justifiant d'une recherche active d'emploi, d'obtenir une indemnisation (4 mois après la fin du contrat).

Nos conseils pour la rédaction de votre lettre de démission

Il est fortement conseillé d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de ladite lettre ainsi que de l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/01/2015 16:33:04
Nombre de mots : 90
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat