Modèle de lettre
Lettre de démission du salarié en cours de congés

Quand utiliser cette lettre de démission ?

Vous êtes en période de congés, et vous souhaitez démissionner de votre poste. Comment faire sachant que vous n'avez pas à justifier des motifs d'une telle démarche ? Que doit contenir la lettre de démission ? Ce modèle vous est destiné.

Ce que dit la loi sur la démission

La démission est l'acte du salarié rompant son contrat de travail à son initiative, à condition de manifester clairement sa volonté et de respecter un délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l'employeur. Le salarié n'a pas à motiver les raisons de sa démission en principe. Afin de présenter sa démission, il faut savoir que le code du travail n'impose pas de forme particulière : Elle peut être verbale, écrite ou résulter d'un comportement sans ambiguïté du salarié. Mais pour éviter des contestations sur l'intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit, datant en outre le début du préavis. Certaines conventions collectives prévoient que la démission doit être écrite. Le refus du salarié d'accepter un changement des conditions de travail n'est pas une démission. Il s'agit d'une carence aux obligations contractuelles, que l'employeur peut sanctionner, jusqu'à un licenciement pour faute. Un préavis doit être en principe effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le juge. Mais le salarié peut être dispensé de préavis, soit à sa demande et après acceptation de l'employeur, l'indemnité de préavis n'étant alors pas due, soit à l'initiative de l'employeur, l'indemnité de préavis devant être versée. Si le salarié démissionne au cours d'une période de suspension de son contrat de travail, tels des congés, cet acte est valable, mais le préavis ne commencera à courir qu'au retour du salarié de ses congés. La démission n'ouvre, en principe, pas droit à l'assurance chômage sauf si elle est considérée comme légitime : Démission pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi, non-paiement des salaires… cependant, en cas de démission pour un motif autre que ceux considérés par le pôle emploi comme légitime, il est encore possible d'obtenir une indemnisation, 4 mois après la fin du contrat. Il faut prouver une recherche active d'emploi pendant ce délai et saisir la commission paritaire du pôle emploi. Au vu des efforts fournis pour retrouver un emploi, cette commission décidera d'attribuer ou non les allocations.

Nos conseils pour votre lettre

Nous recommandons fortement d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception, afin d'éviter toutes contestations ultérieures. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 11/06/2012 16:55:49
Nombre de mots : 119
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