Modèle de lettre
Lettre de démission pour cause de mutation du conjoint
Quand utiliser ce modèle de démission pour cause de mutation du conjoint ?
Vous êtes mariés. Vous souhaitez démissionner pour rejoindre votre conjoint muté dans une autre région. Il convient dès lors de notifier par écrit votre démission à votre employeur et de demander, le cas échéant à être dispensé d'exécuter votre préavis. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre lettre de démission.
Ce que dit la loi sur la démission pour cause de mutation du conjoint
La démission est l'acte par lequel le salarié rompre sur sa propre initiative, son contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Tout salarié en CDI peut démissionner sans avoir à justifier sa décision. Il s'agit d'un droit que le salarié peut exercer à tout moment. Toutefois, la démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur et pour être valable, cette dernière doit respecter un certain nombre de conditions. En effet, pour qu'une démission soit valable, le salarié doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Dès lors, l'absence injustifiée du salarié ou l'abandon de son poste ne peut être considéré comme une démission. De plus, le salarié doit prévenir son employeur de son souhait de démissionner. Une fois que le salarié a notifié sa démission à son employeur, il doit respecter un délai de préavis avant la rupture définitive de son contrat de travail (sauf en cas de dispense du préavis).
En principe, un salarié n'a pas droit aux allocations chômage en cas de démission. Il lui faut dès lors attendre 4 mois et justifier d'une recherche active d'emploi pour demander le réexamen de sa situation. Cependant, certaines démissions peuvent être considérées comme légitimes par Pôle emploi et donner droit aux allocations. Sont notamment considérées comme légitimes, les démissions pour changement de résidence suite au mariage ou le PACS du salarié, suite au nouvel emploi exercé par le conjoint, suite à des violences conjugales, ou suite au déménagement des parents du salarié mineur. D'autres cas de démission sont considérées comme légitimes, ils figurent dans l'arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage : Accord d'application n°14.
Nos conseils pour votre lettre
Il est fortement recommandé d'adresser votre lettre de démission en recommandé avec demande d'avis de réception. Conservez précieusement une copie de votre courrier, les pièces jointes en originale (n'envoyez que des copies de vos pièces), ainsi que de l'accusé de réception.
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Modifié le : 14/06/2012 10:21:14
Nombre de mots : 301
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