Modèle de lettre
Lettre de dénonciation d'un compte joint en cas de désaccord entre les cotitulaires : Lettre au cotitulaire
Quand utiliser cette lettre de dénonciation d'un compte joint ?
Vous êtes cotitulaire d'un compte joint et ne vous entendez plus avec votre ou vos cotitulaire(s), Ou vous êtes en instance de divorce. Ou vous venez de vous séparer de votre concubin. Vous pouvez à tout moment dénoncer le compte joint, c'est-à-dire mettre fin à la solidarité du compte. Dans ce cas, vous devez en informer votre banque ainsi que le cotitulaire.
Ce que dit la loi sur le compte joint
Le compte joint est un compte ouvert entre plusieurs personnes désignées comme cotitulaires. Le plus souvent, ce type de compte est ouvert par un couple marié, pacsé, ou en union libre. Il peut être ouvert entre deux personnes ou plus, avec ou sans lien de parenté. Le compte joint est ouvert au nom de chacun des cotitulaires, leurs noms étant mentionnés dans l'intitulé du compte avec la mention "ou", par exemple "Monsieur ou madame x". Cette mention reproduite sur les chéquiers, permet à chacun des cotitulaires d'effectuer toutes les opérations sur le compte avec sa seule signature. Chaque cotitulaire peut disposer du solde, même si ce compte est alimenté par un seul. En cas de désaccord entre les titulaires, de séparation, de procédure de divorce, chacun d'entres eux peut individuellement dénoncer le compte joint. Néanmoins, celui qui dénonce le compte joint reste solidaire des dettes accumulées jusqu'à la date de la dénonciation, y compris des dettes qui pourraient apparaître après cette date mais qui sont liées à des opérations antérieures. Une fois avertie de la dénonciation du compte, la banque procède au blocage du compte joint et avertit le ou les autre(s) cotitulaire(s).
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de dénonciation d'un compte joint en cas de désaccord entre les cotitulaires doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 05/07/2012 18:16:14
Nombre de mots : 203
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi