Modèle de lettre
Lettre de dénonciation de l'employeur à l'inspection du travail pour travail dissimulé
Quand utiliser cette lettre de dénonciation de l'employeur ?
Vous êtes salarié(e) et votre employeur recourt à des travailleurs sans avoir, par exemple, procédé à la déclaration préalable à l'embauche. Vous souhaitez dénoncer cette pratique à l'inspection du travail. Voici un modèle de lettre adapté à votre situation.
Ce que dit la loi sur l'inspection du travail
Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail. Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations. Ce sont les articles l 8112-1 et suivants du code du travail qui règlementent cette profession. Les inspecteurs du travail ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont applicables les règles énoncées au premier alinéa de l'article l. 8112-1 afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés. Ils sont également habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements soumis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse. Ils peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. Les constats des inspecteurs du travail peuvent donner lieu à des observations rappelant les règles en vigueur, des mises en demeure de s'y conformer et des pv de constatation d'infraction. Les inspecteurs du travail peuvent décider de l'arrêt d'un chantier ou d'une activité en raison de risques trop élevés pour les salariés. Concernant le travail dissimulé, ce sont les articles l 8221-1 et suivants du code du travail qui s'appliquent. Le travail dissimulé peut consister en une dissimulation d'activité ou en une dissimulation d'emploi salarié. Le second s'entend de l'absence de déclaration préalable à l'embauche d'un travailleur. Il peut également s'agir de l'absence de délivrance d'un bulletin de paie ou d'une déclaration sur celui-ci d'un nombre d'heures de travail inférieur à la réalité. Le travail dissimulé appelé aussi «travail au noir» ou travail clandestin constitue un délit.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons de procéder à un envoi par lettre simple à destination de l'inspection du travail compétente au regard du lieu où se situe l'entreprise. Précisez, si possible, l'identité des travailleurs non déclarés ainsi que leur poste de travail et toute autre information les concernant. N'hésitez pas à fournir les justificatifs en votre possession et pensez à conserver une copie de ceux-ci ainsi que de votre lettre.
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Modifié le : 13/06/2012 16:36:30
Nombre de mots : 251
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