Modèle de lettre
Lettre de dénonciation du contrat d'abonnement CanalSat : refus de la tacite reconduction au terme du CDD

Quand utiliser cette lettre de denonciation de contrat ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de télévision par satellite chez canalsat pour une durée déterminée. Votre contrat arrive à son terme et vous ne souhaitez pas le reconduire. Cela est possible en adressant à votre opérateur une lettre de dénonciation de contrat.

Ce que dit la loi à propos de la dénonciation de contrat canalsat

Tout consommateur a le droit de résilier son abonnement lorsque celui-ci arrive à son terme.
L'article l. 121-84-2 du code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur doit rendre effective la résiliation. Il faut cependant respecter la durée de l'engagement initial. La faculté de dénonciation pour le consommateur doit être précisée au sein des conditions générales de vente du contrat. La résiliation d'un contrat tacitement reconductible oblige le prestataire de service à rappeler la date de renouvellement au moins un mois avant le terme du contrat (article l 136-1 c. Consommation). A défaut, le consommateur peut résilier son contrat gratuitement et ce, à tout moment à compter de la date de reconduction. Attention : Selon le journal 60 millions de consommateurs, canalsat informerait ses clients de leur faculté de dénonciation, bien un mois avant le terme du contrat, mais de façon dissimulée sur la couverture du magazine plus, envoyé chaque mois aux abonnés. Pour l'instant, cette pratique n'a pas été jugée illégale.

Nos conseils pour votre lettre

La dénonciation de contrat peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 224
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat