Modèle de lettre
Lettre de dénonciation du contrat d'abonnement téléphonique auprès de BOUYGUES

Quand utiliser cette lettre de dénonciation de contrat ?

Vous êtes abonné pour un forfait mobile Bouygues pour une durée déterminée. Votre contrat arrive à son terme et vous ne souhaitez pas le reconduire. Il faudra simplement adresser à Bouygues une lettre de résiliation (lettre de dénonciation) de contrat.

Ce que dit la loi sur la dénonciation de l'abonnement de téléphone mobile

Tout abonné en téléphonie mobile a le droit de résilier son abonnement téléphonique lorsque celui-ci arrive à échéance.
L'article L. 121-84-2 du nouveau code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel Bouygues doit rendre effective la résiliation. Il faut cependant respecter la durée de l'engagement initial. La possibilité de dénonciation pour l'abonné doit être précisée au sein des conditions générales de vente du contrat. En effet, la résiliation d'un contrat tacitement reconductible oblige le prestataire de service à rappeler sa date de renouvellement au moins un mois avant la date anniversaire du contrat (article l136-1 c. Consommation). A défaut, le consommateur peut résilier son contrat gratuitement et ce à tout moment à compter de la date de reconduction.

Nos conseils pour votre lettre

La dénonciation de contrat se fait par courrier recommandé avec avis de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur mobile.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 31/05/2012 17:41:17
Nombre de mots : 231
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