Modèle de lettre
Lettre de départ volontaire à la retraite du salarié

Quand utiliser cette lettre de départ à la retraite ?

Vous êtes salarié et vous souhaitez faire valoir vos droits à la retraite. Vous informez donc votre employeur que vous allez quitter prochainement l'entreprise. Vous devez donc lui envoyer une lettre de départ volontaire à la retraite en recommandé avec avis de réception. Vous trouverez dans cet article toutes les informations relatives aux indemnités de départ à la retraite et le délai de préavis du départ à la retraite.

Ce que dit la loi sur le départ à la retraite du salarié

Le départ à la retraite est régi par les articles L.1237-9 et suivants du Code du travail. Il est prévu que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Le montant de l'indemnité de départ en retraite est égal soit à l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l'indemnité légale prévue par l'article R.1234-2 du Code du travail. L'indemnité de départ volontaire, hors plan de sauvegarde de l'emploi (pse) ne fait plus l'objet depuis la loi de finances pour 2010 d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu. Le régime fiscal des indemnités de départ volontaire à la retraite devient ainsi identique à leur régime social dès lors qu'elles sont déjà assujetties dès le premier euro aux cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée (csg) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (crds). Cette nouvelle mesure est applicable aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010.
Le salarié doit également informer son employeur de sa volonté de partir en retraite et effectuer un préavis avant de quitter définitivement son emploi. Concernant la durée du préavis, elle est fixée par les dispositions légales ou par accord collectif. Le préavis varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Si le salarié a une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, son préavis aura une durée d'un mois. S'il est présent dans l'entreprise depuis plus de 2 ans, la durée prévue est de 2 mois.

Nos conseils pour votre lettre de départ volontaire à la retraite

Il est conseillé de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conférer une date certaine au courrier dans un souci de sécurité. Pensez bien à conserver un exemplaire de la lettre ainsi que l'accusé.

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Modifié le : 21/01/2015 17:31:24
Nombre de mots : 153
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