Modèle de lettre
Lettre de désignation d'un représentant de la section syndicale par un syndicat non-représentatif dans l'entreprise ou l'établissement

Quand utiliser cette lettre de désignation d'un rss ?

Vous êtes un syndicat non-représentatif dans l'entreprise ou l'établissement et vous avez constitué une section syndicale. La loi vous autorisant à désigner un représentant de votre section, vous souhaitez procéder à cette désignation et en informer l'employeur.

Ce que dit la loi sur le représentant de la section syndicale

Ce sont les articles l 2142-1-1 et suivants du code du travail qui encadrent la mise en place du représentant de la section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement. Ce représentant du personnel a été créé par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Il est prévu que chaque syndicat non représentatif qui constitue une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement de plus de 50 salariés peut alors désigner un représentant de cette même section afin de le représenter au mieux dans le contexte précité. Le rôle de ce nouvel organe consiste à exercer les mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite de ces heures de délégation saisit le Juge d'Instance. Le rss bénéficie également de la possibilité de se déplacer librement dans l'entreprise ou l'établissement. Son mandat prend fin à l'issue des élections professionnelles qui suivent sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise (ce syndicat pourra ensuite désigner un autre rss).

Nos conseils pour votre lettre

L'article l 2142-1-2 du code du travail impose de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez également remettre cette lettre en main propre à l'employeur contre décharge ou récépissé. L'article précité renvoie en effet à l'article d 2143-4 du même code relatif aux délégués syndicaux.

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Modifié le : 27/06/2012 17:40:12
Nombre de mots : 242
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