Modèle de lettre
Lettre de désignation d'un responsable de compte joint

Quand utiliser cette lettre de désignation d'un responsable ?

Vous êtes cotitulaire d'un compte joint. Lors de la signature du contrat porteur du compte, vous n'avez désigné aucun responsable du compte en cas de chèque sans provision. Vous souhaitez le désigner maintenant. Vous pouvez le faire par lettre recommandée adressée à votre banque.

Ce que dit la loi sur le compte joint

Le compte joint est un compte ouvert entre plusieurs personnes désignées comme cotitulaires. Le plus souvent, ce type de compte est ouvert par un couple marié, pacsé, ou en union libre. Il peut être ouvert entre deux personnes ou plus, avec ou sans lien de parenté. L'ouverture d'un tel compte ne nécessite aucune formalité particulière. Le compte joint est ouvert au nom de chacun des cotitulaires, leurs noms étant mentionnés dans l'intitulé du compte avec la mention  «ou», par exemple Monsieur ou madame X. Cette mention reproduite sur les chéquiers, permet à chacun des cotitulaires d'effectuer toutes les opérations sur le compte avec sa seule signature. Chaque cotitulaire peut disposer du solde, même si ce compte est alimenté par un seul. Si le compte joint permet une gestion très souple, il peut aussi devenir une source de difficultés. Lorsque le compte est négatif, tous les cotitulaires sont responsables et ce peu importe l'origine du découvert. Si un chèque est rejeté pour défaut de provision, tous les cotitulaires du compte seront interdits bancaires. Aucun chèque ne pourra donc être émis de ce compte. De plus, si les cotitulaires du compte joint disposent d'un compte personnel, l'interdiction bancaire touchera également ces comptes. Pour limiter de telles conséquences, il est possible de désigner l'un des cotitulaires du compte joint comme responsable de ce compte. De ce fait, en cas de chèque sans provision, les cotitulaires seront toujours interdits bancaires sur le compte joint, et seul le responsable sera en plus, interdit bancaire sur son compte personnel (article l131-80 du code monétaire et financier).

Nos conseils pour votre lettre

Pour être valable, cette lettre doit être signée par tous les cotitulaires du compte. La lettre de désignation d'un responsable d'un compte joint doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception adressée à votre banque. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 19/07/2012 17:42:30
Nombre de mots : 181
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