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Modèle de lettre
Lettre de désistement d'un chèque non reçu
Quand utiliser cette lettre de désistement d'un chèque ?
Un de vos clients vous a émis un chèque en règlement d'une facture ou un proche vous a adressé un chèque. Vous n'avez pas reçu ce chèque. L'émetteur accepte de vous rédiger un autre chèque. Vous lui rédigez une lettre de désistement dans laquelle vous vous engagez à ne pas encaisser le chèque non-reçu.
Ce que dit la loi sur le chèque bancaire
Introduit en france par la loi du 14 juin 1842, le chèque est un moyen de paiement par l'intermédiaire d'une banque ou d'un établissement financier. Il est définit comme un titre par lequel une personne, dite tireur, donne l'ordre à une banque ou un établissement financier, dite tirée, de payer une somme d'argent au profit d'une troisième personne dite bénéficiaire. Le chèque ordinaire est un des moyens de paiement préféré des français, avec la carte bancaire. Les banques ou établissements de crédit peuvent délivrer d'autres chèques que le chèque ordinaire, notamment des chèques certifiés, des chèques de banque, des chèques de voyages etc. Lorsque le bénéficiaire d'un chèque dépose sur son compte ce chèque, sa banque l'enregistre au crédit du compte et réclame à la banque de l'émetteur la somme correspondante, qui sera inscrite au débit. En france, un chèque bancaire peut être remis au paiement pendant un an et huit jours à compter de sa date d'émission. Mais, il arrive qu'un chèque ne parvienne pas à son bénéficiaire. Dans ce cas, il est préférable de rédiger une lettre de désistement et de demander à l'émetteur un autre chèque. Par cette lettre, le bénéficiaire renonce à tous ses droits sur la provision du chèque non reçu.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de désistement d'un chèque non reçu doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception adressée à votre banque. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 17/04/2012 20:25:40
Nombre de mots : 177
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