Modèle de lettre
Lettre de levée d'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente
Quand utiliser cette lettre de levée d'option ?
Le propriétaire d'un bien vous a consenti une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle il s'engage à vous vendre ce bien le jour où vous désirez l'acquérir. La promesse unilatérale de vente mentionne les conditions auxquelles cette vente sera soumise. Vous souhaitez acquérir le bien et en informez le promettant.
Ce que dit la loi sur la faculté d'option de l'acheteur
Le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente bénéficie d'une option, s'il accepte d'acquérir le bien selon l'offre de vente contenue par la promesse unilatérale de vente
Le cas échéant, on dit qu'il lève l'option ce qui entraîne la formation du contrat. Soit il refuse la promesse et le promettant retrouve sa liberté de vendre.
En cas de levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente, la somme versée à titre d'indemnité d'immobilisation sera requalifiée en acompte sur le prix de la vente et viendra donc en déduction du prix à payer.
Nos conseils pour votre lettre
La volonté de conclure la vente n'est soumise à aucune exigence de preuve par écrit. Le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente peut en effet lever l'option par simple déclaration au promettant. Néanmoins, mieux vaut se prémunir d'une preuve de la levée de l'option en l'informant par écrit. En effet, vous aurez alors un moyen de démontrer que la vente était conclue, la levée de l'option suffisant à former le contrat.
Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.
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Modifié le : 27/06/2012 16:23:26
Nombre de mots : 249
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