Modèle de lettre
Lettre de levée d'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente : condition suspensive d'obtention d'un prêt réalisée
Quand utiliser cette lettre de levée d'option ?
Le propriétaire d'un bien vous a consenti une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle il s'engage à vous vendre ce bien le jour où vous désirez l'acquérir. La promesse unilatérale de vente mentionne les conditions auxquelles cette vente sera soumise et prévoit que la levée de l'option ne prendra effet qu'à l'obtention d'un prêt. Ayant obtenu ledit prêt, vous souhaitez acquérir le bien et en informez le promettant.
Ce que dit la loi sur la faculté d'option de l'acheteur
Lorsque la promesse unilatérale de vente est passée sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, les articles l. 312-15 et suivants du code de la consommation précisent que la levée de l'option ne produit d'effet que dans la mesure où la condition se réalise. Par conséquent, si le prêt est obtenu par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente, le contrat de vente formé par la levée de l'option est valable. Les acomptes et indemnités versés par avance demeurent acquis au promettant et participent au prix de vente.
Nos conseils pour votre lettre
La volonté de conclure la vente n'est soumise à aucune exigence de preuve par écrit. Le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente peut en effet lever l'option par simple déclaration au promettant. Néanmoins, mieux vaut se prémunir d'une preuve de la levée de l'option en l'informant par écrit.
Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.
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Modifié le : 24/07/2012 11:40:40
Nombre de mots : 313
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