Modèle de lettre
Lettre de licenciement pour motif economique concernant 10 salaries ou plus

Quand utiliser cette lettre de licenciement ?

Vous êtes employeur et souhaitez licencier 10 salariés ou plus pour motif économique. Votre entreprise compte moins de 1 000 salariés. Vous avez respecté la procédure légale, qui varie en fonction du nombre de salariés concernés et de la taille de l'entreprise. Vous envoyez à chacun de vos salariés une lettre de licenciement pour motif économique.

Ce que dit la loi sur le licenciement économique

Le code du travail énonce que «constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques».
Lorsqu'au moins 10 licenciements sont envisagés sur une période de 30 jours, l'employeur doit suivre une procédure comportant : la consultation des représentants du personnel, l'information et la prise en compte des suggestions de l'administration, l'élaboration, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
L'employeur envoie la lettre de licenciement en recommandé avec avis de réception. Un délai minimum doit être respecté entre la notification du projet à l'administration et la notification du licenciement au salarié. Ce délai varie selon le nombre des licenciements : il est de 30 jours pour 10 à 99 licenciements, 45 jours pour 100 à 249 licenciements, et 60 jours pour 250 licenciements ou plus.
Rappel : lorsque le licenciement touche un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical…), l'employeur doit obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail pour pouvoir le licencier.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement  une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 16/10/2015 11:40:34
Nombre de mots : 457
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