Modèle de lettre
Lettre de licenciement pour motif économique concernant de 2 a 9 salariés

Quand utiliser cette lettre de licenciement ?

Vous êtes employeur et souhaitez licencier de 2 à 9 salariés pour motif économique. votre entreprise compte moins de 1 000 salariés. vous avez respecté la procédure légale, qui varie en fonction du nombre de salariés concernés et de la taille de l'entreprise. vous envoyez à chacun de vos salariés une lettre de licenciement pour motif économique.

Ce que dit la loi sur le licenciement économique de 2 à 9 salariés

Le code du travail énonce que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. »
Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l'employeur le respect d'une procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de la direccte… l'employeur est également tenu de chercher à reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé.
L'employeur doit informer le directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (direccte) des licenciements prononcés, dans les 8 jours qui suivent l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés. cette information faite par écrit doit comporter obligatoirement les mentions figurant à l'article d. 1233-3 du code du travail. rappel : lorsque le licenciement touche un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical…), l'employeur doit obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. par un arrêt en date du 02/03/2011, la cour de cassation a jugé qu'un salarié intérimaire dont la mission l'amène à remplacer le DRH peut valablement signer une lettre de licenciement.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. conservez précieusement  une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 16/10/2015 11:39:05
Nombre de mots : 384
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUELicencier un salarié

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître SUTTER AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné aux employeurs